Arrêté du 5 février 1959 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL DE 25 MILLIARDS EN OBLIGATIONS DE 10000 FRANCS AMORTISSABLES EN 15 ANS A INTERET DE 600 FRANCS REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON POUR LES OBLIGATIONS AMORTIES PAR DES LOTS. REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE POUR LES OBLIGATIONS AMORTIES SOIT AVEC PAIR SOIT AVEC PRIMES AU DESSUS DU PAIR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000285331
Date de publication08 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 8 février 1959
Enactment Date05 février 1959
INTERDICTION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE AVANT LE 01-02-1964.
PRIX D'EMISSION A 9900 FRANCS A PARTIR DU 09-02-1959.

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