Arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000796601 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/EQUP0400098A/jo/texte |
| Date de publication | 21 février 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 05 février 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes, et notamment ses articles 1er, 3 et 4,
Arrête :
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget :
I. - En services déconcentrés :
- directeur régional adjoint des affaires maritimes ;
- directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ;
- directeur départemental ou interdépartemental délégué des affaires maritimes ;
- chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
- chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque et de Lorient ;
- chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, de Haute-Normandie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime.
II. - En administration centrale :
- chargé de mission à l'inspection générale des services des affaires maritimes et à l'inspection générale de...
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