Arrêté du 5 février 2020 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 février 2020 |
| Enactment Date | 05 février 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041617471 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937345A/jo/texte |
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Pour tenir compte du relèvement du salaire minimum de croissance en 2020, le montant annuel socle de :
1° L'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre V du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 est revalorisé et s'élève à 10 646 euros ;
2° L'aide mentionnée à l'article 1er du décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 est revalorisé et s'élève à 8 035 euros à Mayotte.
Pour tenir compte du relèvement du salaire minimum de croissance en 2020, les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 sont revalorisés :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 s'élève à 4 526 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 s'élève à 3 416 euros pour Mayotte.
I. - L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat dans les conditions ainsi fixées :
1° L'aide mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois ;
2° L'aide mentionnée à l'article 2 est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est...
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