Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0038 du 13 février 2021
Publication Date13 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043130535


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 mars 2019 relatif à l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les stipulations de l'accord du 21 mars 2019 relatif...

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