Arrêté du 5 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2021
Enactment Date05 février 2021
Date de publication16 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043134555


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2021, Mme PASQUATO (Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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