Arrêté du 5 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0040 du 16 février 2021
Publication Date16 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043134555


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2021, Mme PASQUATO (Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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