Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021

CourtMinistère de la mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/MERM2102742A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0045 du 21 février 2021
Publication Date21 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043163183


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : le présent arrêté concerne le régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est annexé au présent arrêté la répartition pour l'année 2021 des quotas d'effort de pêche applicables à la pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang, à la senne de plage et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en...

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