Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 janvier 2018 portant nomination du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R. 742-6-2 du code de commerce

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 17 janvier 2018
Date de publication17 janvier 2018
Enactment Date05 janvier 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036499694


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018 :
Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres titulaires du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R. 742-6-2 du code de commerce :
M. Pierre DILLANGE, magistrat de l'ordre judiciaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, magistrate de l'ordre judiciaire, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris ;
M. Frédéric BARBIN, greffier associé du tribunal de commerce de Nantes.
Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres suppléants du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R. 742-6-2 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT