Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 janvier 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/texte |
| Date de publication | 13 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031824672 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2015 et du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 3 décembre 2015,
Arrête :
Après l'article A. 243-1 du code des assurances, il est inséré des articles A. 243-2 à A. 243-5 ainsi rédigés :
« Art. A. 243-2.-Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
« Art. A. 243-3.-Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
« 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
« a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
« b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ;
« c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
« d) Le numéro du contrat ;
« e) La période de validité ;
« f) La date d'établissement de l'attestation ;
« 2° Et, selon les hypothèses suivantes :
« a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
«-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
«-la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ;
«-l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
«-le coût des opérations de construction ;
«-le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
«-la nature des techniques utilisées ;
«-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
« Ces informations doivent être reprises dans l'attestation...
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