Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°14 du 17 janvier 1996 |
| Date de publication | 17 janvier 1996 |
| Enactment Date | 05 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000557624 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce,
Arrêtent :
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4,MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PEUT ETRE ACCORDEE AUX ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT CONSTRUIRE,ACHETENT OU TRANSFORMENT DES NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS.UNE AIDE IDENTIQUE PEUT ETRE ACCORDEE AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.LES NAVIRES DE COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES CES DISPOSITIONS DOIVENT AVOIR UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 150 TONNEAUX.
EN SONT EXCLUS LES INVESTISSEMENTS AYANT OBTENU L'AGREMENT PERMETTANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HA ET HC DU CGI,LES NAVIRES EXPLOITES SUR DES LIGNES FAISANT L'OBJET D'UNE SUBVENTION SPECIFIQUE LIEE A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC AINSI QUE LES NAVIRES TRANSPORTEURS DE PETROLE BRUT;
ART. 2: LISTE DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE;
ART. 4: L'AIDE EST ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DONT LE MONTANT MAXIMAL NE PEUT EXCEDER LES TAUX MENTIONNES AU PRESENT ARRETE;
ART. 8: EN CAS DE RADIATION DU PAVILON FRANCAIS OU EN CAS DE VENTE,D'ABANDON OU DE PERTE TOTALE DU NAVIRE,L'AIDE PERCUE EST RESERVEE AU TRESOR,DEDUCTION FAITE D'UN ABATTEMENT PRENANT EN COMPTE LA DUREE DU TEMPS PASSE PAR LE NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES NAVIRES DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DE L'ACHAT.TOUTEFOIS LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON;
LES NAVIRES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DES TRAVAUX.TOUTEFOIS,LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29...
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce,
Arrêtent :
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4,MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PEUT ETRE ACCORDEE AUX ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT CONSTRUIRE,ACHETENT OU TRANSFORMENT DES NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS.UNE AIDE IDENTIQUE PEUT ETRE ACCORDEE AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.LES NAVIRES DE COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES CES DISPOSITIONS DOIVENT AVOIR UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 150 TONNEAUX.
EN SONT EXCLUS LES INVESTISSEMENTS AYANT OBTENU L'AGREMENT PERMETTANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HA ET HC DU CGI,LES NAVIRES EXPLOITES SUR DES LIGNES FAISANT L'OBJET D'UNE SUBVENTION SPECIFIQUE LIEE A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC AINSI QUE LES NAVIRES TRANSPORTEURS DE PETROLE BRUT;
ART. 2: LISTE DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE;
ART. 4: L'AIDE EST ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DONT LE MONTANT MAXIMAL NE PEUT EXCEDER LES TAUX MENTIONNES AU PRESENT ARRETE;
ART. 8: EN CAS DE RADIATION DU PAVILON FRANCAIS OU EN CAS DE VENTE,D'ABANDON OU DE PERTE TOTALE DU NAVIRE,L'AIDE PERCUE EST RESERVEE AU TRESOR,DEDUCTION FAITE D'UN ABATTEMENT PRENANT EN COMPTE LA DUREE DU TEMPS PASSE PAR LE NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES NAVIRES DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DE L'ACHAT.TOUTEFOIS LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON;
LES NAVIRES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DES TRAVAUX.TOUTEFOIS,LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29...
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