Arrêté du 5 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 21 janvier 1994 |
| Enactment Date | 05 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000546477 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 21 janvier 1994 |
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 5 au 10 octobre 1993
Arrondissement de Grasse
Canton du Bar-sur-Loup:
Commune de Valbonne.
Canton de Grasse Sud:
Commune d'Auribeau-sur-Siagne.
Canton de Mandelieu-Cannes Ouest:
Commune de Théoule-sur-Mer.
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
Commune de Spéracèdes.
Arrondissement de Nice
Canton de Breil-sur-Roya:
Commune de Breil-sur-Roya.
Canton de Contes:
Commune de Coaraze.
Canton de Levens:
Commune de Tourrette-Levens.
Glissements de terrain du 8 octobre 1993
Arrondissement de Nice
Canton de Levens:
Commune de Tourrette-Levens.
Eboulement rocheux du 10 octobre 1993
Arrondissement de Nice
Canton de l'Escarène:
Commune de Blausasc.
Glissements de terrain du 10 octobre 1993
Arrondissement de Grasse
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
Commune de Spéracèdes.
Eboulement rocheux du 9 novembre 1993
Arrondissement de Grasse
Canton de Mandelieu-Cannes Ouest:
Commune de Théoule-sur-Mer.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 juin 1993
Arrondissement de Saintes
Cantons de Saintes - Est, Nord et Ouest:
Commune de Saintes.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 1993
Arrondissement de Périgueux
Canton de Thenon:
Communes de Bars, Thenon.
Arrondissement de Sarlat
Canton de Montignac:
Commune de Plazac.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 1993
Arrondissement de Bernay
Canton de Beaumont-le-Roger:
Communes de Rouge-Perriers, Sainte-Opportune-du-Bosc.
Arrondissement d'Evreux
Canton d'Evreux Nord:
Communes de Bacquepuis, Graveron-Sémerville, Sacquenville.
Canton du Neubourg:
Communes d'Epégard, Epreville-près-le-Neubourg, Le Tremblay-Omonville,
Villez-sur-le-Neubourg.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 1993
Arrondissement de Toulouse
Canton de...
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