Arrêté du 5 janvier 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE II (ART. 2,3) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 PORTANT ORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU SEIN DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL

JurisdictionFrance
Enactment Date05 jan. 1983
Publication Date09 jan. 1983
Official gazette publicationJORF du 9 janvier 1983, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000314338
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1977.

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