Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 janvier 1990 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1990
Enactment Date05 janvier 1990
Date de publication26 janvier 1990
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Record NumberJORFTEXT000000524088
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille en date du 11 décembre 1989,

Arrête:

Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille est fixé comme suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1990
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT