Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

Court:Ministère de la justice
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/5/JUSF2034159A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Publication Date:10 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042896690


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2021, les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM) sont modifiées comme suit :
Les mots :


« COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
Tribunal pour enfants de Fort de France


Assesseur...

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