Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2021
Date de publication20 janvier 2021
Enactment Date05 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043015496


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) dont est titulaire Mme VILLAIN (Lucie, Marie-Thérèse, Laurence)...

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