Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032894282 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/EINP1617668A/jo/texte |
| Enactment Date | 05 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Date de publication | 16 juillet 2016 |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2016,
Arrête :
L'arrêté du 18 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « des règlements (CE) du Conseil susvisés » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités » sont remplacés par...
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