Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 juillet 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/TRAT1918233A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038754623 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 12 juillet 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Enactment Date | 05 juillet 2019 |
Publics concernés : gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels médicaux chargés de la vérification de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
Objet : cet arrêté définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur dès sa publication .
Notice : cet arrêté modifie l'annexe relative aux maladies métaboliques de l'arrêté du 3 août 2017. L'arrêté du 3 août 2017 est pris en application du code des transports, notamment de l'article L. 5521-1 et des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) et de l'Organisation internationale du travail (convention du travail maritime, 2006 et convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007), reprises par la législation européenne, qui exigent que les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale à la navigation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 ; Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ; Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)...
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