Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DU PATRIMOINE

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juil. 1991
Publication Date13 juil. 1991
Official gazette publicationJORF n°162 du 13 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000499955
M. MAY MICHEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (MAURICE),DECEDE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.

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