Arrêté du 5 juillet 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juillet 1995
Date de publication06 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000188813
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société G.M.F. Assurances;
Vu l'avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par La Garantie mutuelle des fonctionnaires tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société G.M.F. Assurances;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
1 Accidents.
3 Corps de véhicules terrestres.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises...

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