Arrêté du 5 juillet 1983 NOMBRE DE DECHARGES DE SERVICE A CARACTERE INTERMINISTERIEL ATTRIBUEES AUX FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE,PREVU AU DERNIER AL. DE L'ART. 16 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000290687
Date de publication23 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1983, numéro complémentaire
Enactment Date05 juillet 1983
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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