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Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000583458
Date de publication21 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date05 juillet 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1999 (Modification de la grille indiciaire et salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),


Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1999 (Modification de la grille indiciaire et salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets...

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