Arrêté du 5 juin 2019 portant affectation de conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 9 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038566786
Date de publication09 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 juin 2019
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