Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038670954
Date de publication23 juin 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/MENE1916443A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2019
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enactment Date05 juin 2019


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu l'accord du 10 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, D. 334-18, D. 334-21, D. 334-23, D. 334-24 et D. 421-143 (1°) à D. 421-143 (5°) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2019,
Arrête :


Il est créé un dispositif franco-espagnol dénommé « Bachibac » consistant en un parcours de formation spécifique, sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme espagnol du Bachillerato.
Les diplômes du baccalauréat et du Bachillerato confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur espagnol dans les conditions prévues par la législation des deux pays.
Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.


Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté est mis en place dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale au lycée.
Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature espagnoles et d'histoire-géographie en classes de première et de terminale.
Les enseignements de ce parcours de formation doivent permettre d'atteindre au moins le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).


Le programme de langue et littérature espagnoles et le programme de la partie histoire de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Espagne ; les programmes de langue vivante A et d'histoire-géographie pour la classe de seconde ainsi que le programme de la partie géographie de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés par la France.
Ces programmes sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Conformément à l'article 3 du présent arrêté, pour l'enseignement de la partie géographie de l'histoire-géographie, le programme de référence est le programme d'enseignement national en vigueur.


En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Bachibac sont définis comme suit :
1° En classe de seconde :


- l'histoire-géographie fait l'objet d'un enseignement d'une durée de trois heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole ;
- la langue vivante A fait l'objet d'un enseignement d'une durée de quatre heures hebdomadaires.


2° En classes de première et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT