Arrêté du 5 juin 1986 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1985

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497505
Date de publication26 juin 1986
Publication au Gazette officielJORF du 26 juin 1986
Enactment Date05 juin 1986
REPARTITION ENTRE LE FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,LE FONDS NATIONAL DE L'ACTION SANITIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE GESTION...

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