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Arrêté du 5 juin 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONJOINTEMENT LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 juin 1980
Record NumberJORFTEXT000000678090
Publication au Gazette officielJORF du 6 juin 1980, numéro complémentaire
Enactment Date05 juin 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TEXTE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETATCETTE CONVENTION EST PUBLIEE EN ANNEXE:
ART. 1 A 6: DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
ART. 7 A 19: QUALITE ET BON USAGE DES SOINS.INSTANCES MEDICALES PARITAIRES:COMPOSITION ET ROLE DES COMITES MEDICAUX PARITAIRES LOCAUX ET NATIONAUX.
ART. 20 A 26: MAITRISE CONCERTEE DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE.REVISION DES HONORAIRES.INSTANCES DE CONCERTATION: COMMISSIONS ECONOMIQUES LOCALES ET NATIONALE.
ART. 27: MODE DE FIXATION DE LA VALEUR DES LETTRES-CLES.
ART. 28 A 34: NON RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES ET DES TARIFS.
ART. 35 A 40...

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