Arrêté du 5 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°130 du 7 juin 1998 |
Date de publication | 07 juin 1998 |
Record Number | JORFTEXT000000571298 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
Enactment Date | 05 juin 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole,
Arrêtent :
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1995.LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-11-1977 RELATIVES A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DU DECRET 67174 DU 06-03-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 98444 DU 05-06--1998
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
Corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs
Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
5e échelon .................... 966
4e échelon .................... 916
3e échelon .................... 864
2e échelon .................... 772
1er échelon .................... 701
Inspecteur rédacteur de classe normale
8e échelon .................... 750
7e échelon .................... 681
6e échelon .................... 633
5e échelon...
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