Arrêté du 5 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois (93)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041893821 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/JUSF2008189A/jo/texte |
| Enactment Date | 05 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 20 mai 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 20 mai 2020 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois (93) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois ;
Vu les avis du comité technique spécial en date du 4 août 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement collectif d'Aubervilliers devient une unité éducative d'hébergement diversifié,
Arrête :
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois (93) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Rosny-sous-Bois ”, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, est composé des unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Rosny-sous-Bois ”, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement de majeurs de 18 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Aubervilliers ”, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil...
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