Arrêté du 5 mai 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2021
Date de publication11 mai 2021
Enactment Date05 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043490516


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2021, Mme Renvoisé (Tiphaine), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine...

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