Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 15 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043501631
Date de publication15 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2021, Mme ROUX (Aurélie, Elisabeth, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FALLET...

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