Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2013-2014

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027144084
Date de publication07 mars 2013
Enactment Date05 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/5/AFSH1306237A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2013.
Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
― épreuve de lecture critique d'article : le 4 juin 2013, à 9 h 30 ;
― épreuve rédactionnelle : le 4 juin 2013, à 14 h 30.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
4. Toute pièce établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes justifiant d'au moins trois années d'activité...

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