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Arrêté du 5 mars 1997 portant extension de l'accord collectif national de travail portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000381253
Date de publication15 mars 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Enactment Date05 mars 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries...

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