Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825950A/jo/texte |
| Date de publication | 13 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 13 novembre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000037604249 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-47 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels,
Arrête :
Les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles sont définies en annexe I du présent arrêté.
I. - L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-45 :
- est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
- consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.
Quelle que soit la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
II. - L'évaluation mentionnée au 1° du II de l'article 5 du décret du 23 octobre 2018 susvisé :
- est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
- consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.
Quelles que soient la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
A l'issue de l'évaluation, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure remet à l'assistant maternel une attestation mentionnant les résultats de son évaluation.
La période de formation en milieu professionnel mentionnée à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles est organisée dans les conditions suivantes :
1° La période de formation en milieu professionnel se déroule dans l'un des lieux suivants : un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social, un centre maternel, le domicile privé d'un assistant maternel agréé, une maison d'assistants maternels, un relais d'assistants maternels ;
2° La période de formation en milieu professionnel a une durée cumulée minimale d'une semaine ;
3° Le stagiaire qui réalise une période de formation en milieu professionnel est encadré par un tuteur, lequel :
a) Est titulaire d'un diplôme ou titre au moins de niveau V, dans le domaine de la petite enfance, et inscrit au registre national des certifications professionnelles et bénéficie d'au moins trois ans d'expérience d'accueil de jeunes enfants ;
b) Ou est un assistant maternel agréé par un conseil départemental, ayant validé sa formation selon les modalités alors en vigueur, assurant l'accueil d'enfants depuis au moins cinq ans, ayant validé l'épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 - sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance, et dont l'assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d'un stagiaire ;
4° Une convention de stage conforme à l'annexe II du présent arrêté est, préalablement au commencement de la période de formation en milieu professionnel, établie par la personne assurant la formation, et signée par le stagiaire, la personne assurant la formation et la structure ou l'assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.
Est annexé à cette convention un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI