Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039364231
Date de publication13 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, Mme JOUVE (Sandrine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Romagnat...

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