Arrêté du 5 novembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Official gazette publicationJORF n°0282 du 21 novembre 2020
Publication Date21 nov. 2020
Enactment Date05 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042544398


Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 novembre 2020, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme GASSA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI