Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037481843 |
| Date de publication | 10 octobre 2018 |
| Enactment Date | 05 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 10 octobre 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/5/ARML1827087A/jo/texte |
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT Charleville, dans la région d'information de vol de Reims.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2018.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de la réunion de hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Charleville à Charleville-Mézières (Ardennes).
2. ZIT Charleville
2.1. Limites latérales
- 49°46'30.41” N, 005°01'39.96” E ;
- arc de cercle de 12 Nm (22 km) de rayon centré sur 49°45'41.00” N, 004°43'12.00” E ;
- 49°56'30.84” N, 004°51'08.99” E ;
- frontière franco-belge ;
- 49°46'30.41” N, 005°01'39.96” E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 65...
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