Arrêté du 5 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000457886 |
| Date de publication | 17 octobre 2006 |
| Enactment Date | 05 octobre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 17 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/MCCB0600708A/jo/texte |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, notamment ses articles 4, 9 et 23 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France,
Arrête :
L'arrêté du 7 avril 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Au sixième tiret, les mots : « les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er janvier 1994, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, de maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires, en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, dans la mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de soixante heures au minimum en moyenne et de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales ».
II. - Le septième tiret est supprimé.
L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « agents sur emplois budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à la Bibliothèque nationale de France à la date de clôture des listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents non titulaires rémunérés sur crédits » sont remplacés par les mots : « agents en congés de grave ou longue maladie, en congé de formation ou congé parental à la date de clôture des listes électorales ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les syndicats représentatifs admis à participer à la consultation du personnel pour la constitution au comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France sont les seuls syndicats qui peuvent présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste » sont remplacés par les mots : « toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national sont admises à participer à la consultation du personnel ».
III. - Au troisième alinéa, après les mots : « les directeurs », sont ajoutés les mots : « et délégués ».
A l'article 9, les mots : « ou raye au maximum sept noms » sont supprimés.
La première phrase de l'article 10 est remplacée par les dispositions...
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