Arrêté du 5 octobre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RESSOURCES DE FORMATION CONTINUE CREE DANS CHAQUE ACADEMIE EST DESTINE A LA COUVERTURE DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES EMPLOIS GAGES ET DES CONTRATS DES PERSONNELS RECRUTES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS DE FORMATION CONTINUE ET POUR PERMETTRE LA REALISATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES 16-18 ANS

JurisdictionFrance
Date de publication23 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000316960
Publication au Gazette officielJORF du 23 octobre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date05 octobre 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGECHAQUE FONDS EST GERE SOUS L'AUTORITE DU RECTEUR,APRES AVIS DU CONSEIL ACADEMIQUE CONSULTATIF DE LA FORMATION CONTINUE,PAR L'AGENT COMPTABLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT...

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