Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042418437
Date de publication13 octobre 2020
Enactment Date05 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 13 octobre 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2026591A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1, titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 16 décembre 2017 (NOR : SSAS1735167A) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1937077A) ;
Vu l'avis de projet portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2012768V) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 1er septembre 2020.
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au « I. Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les patients de plus de seize ans », dans la rubrique « I.2 Qualité du prescripteur », le paragraphe :
« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :


- soit par un pneumologue ;
- soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu “Sommeil” est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l'article R. 4021-4.I du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST “Sommeil” et validé par le Conseil national de l'ordre des médecins...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT