Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TREL2026253A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042423887
Enactment Date05 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 15 octobre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Date de publication15 octobre 2020


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4, L. 424-15 et R. 427-18 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du 9 septembre 2020,
Arrête :


Le gilet mentionné au 1° de l'article L. 424-15 du code de l'environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées.


Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.


L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles...

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