Arrêté du 5 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2019
Date de publication14 septembre 2019
Enactment Date05 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039095738


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme NEYRET (Aude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Geneviève ECHINARD, Claude SEGAUT et Anne-Gaël PARRY-AVRIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Mme NEYRET (Aude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Geneviève ECHINARD, Claude SEGAUT et Anne-Gaël PARRY-AVRIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme FRAIZY (Geneviève, Antoinette), ayant pour nom d'usage...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT