Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000796890 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/5/AGRG0301217A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 10 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Enactment Date | 05 septembre 2003 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et supports de culture ;
Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI