Arrêté du 5 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 octobre 2020 |
| Enactment Date | 05 septembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/5/JUST2026037A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 9 octobre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000042410270 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2020 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice ;
Vu la décision du 27 avril 2020 portant nomination d'une référente déontologue à l'inspection générale de la justice,
Arrête :
A l'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2020 susvisé, les chiffres 2 et 3 sont remplacés par les chiffres 3 et 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2020.
...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI