Arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier des établissements publics de santé

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519374A/jo/texte
Date de publication26 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031223526
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 26 septembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date06 août 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :


Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.


Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.


L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE 1
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
Responsable de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) et ordre de présentation des états du compte financier


NUMÉRO
de l'état

DÉNOMINATION

RESPONSABLE
de l'élaboration
de l'état
(préalablement
chaque état
aura fait l'objet
d'un ajustement
par l'ordonnateur
et le comptable)

CADRE
de présentation
de l'état

Ire partie : COMPTES ANNUELS

BI

1. BILAN

Comptable

En annexe 2

CR

2. COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ÉTABLISSEMENT

Comptable

En annexe 2

3. ANNEXE

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE, PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

PF1

Principes et méthodes comptables

Ordonnateur

Rédaction libre (1)

PF2

Faits caractéristiques de l'exercice

Ordonnateur

Rédaction libre

PF3

Circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice sur l'autre certains postes

Ordonnateur

Rédaction libre

NOTE RELATIVE AUX POSTES DE BILAN

BI1

Tableau des immobilisations

Comptable

En annexe 2

BI2

Tableau des amortissements

Comptable

En annexe 2

BI3

Variation des capitaux propres

Comptable

En annexe 2

BI4

Tableau synthétique des provisions pour risques et charges et des dépréciations

Comptable

En annexe 2

BI5

Tableau synthétique des subventions d'équipement transférables

Comptable

En annexe 2

BI6

Restes à recouvrer amiable et contentieux

Comptable

En annexe 2

BI7

Restes à recouvrer amiable et contentieux, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants

Comptable

En annexe 2

BI8

État de la dette financière à long et moyen terme

Ordonnateur et comptable

En annexe 2

BI9

Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à long et moyen terme

Ordonnateur

En annexe 2

BI10

Etat des participations au 31 décembre de l'exercice

Ordonnateur

En annexe 2

BI11

Evaluation et comptabilisation des stocks

Ordonnateur

En annexe 2

BI12

Tableau synthétique des valeurs mobilières de placement

Ordonnateur

En annexe 2

NOTE RELATIVE AU COMPTE DE RÉSULTAT

CR1

Eléments significatifs explicitant les comptes

Ordonnateur

Rédaction libre

CR2

Etat synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement

Comptable

En annexe 2

CR3

Détail des produits de l'activité hospitalière

Comptable

En annexe 2

AUTRES INFORMATIONS

AI1

Etat des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme

Ordonnateur

En annexe 2

AI2

Honoraires du commissaire aux comptes

Ordonnateur

Rédaction libre

AI3

Tableau synthétique des effectifs

Ordonnateur

En annexe 2

AI4

Evénements postérieurs à la
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