Arrêté du 6 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JurisdictionFrance
Enactment Date06 août 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/DEVT1519349A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031021241
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 14 août 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication14 août 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Ecorail Transport en date du 6 juillet 2015, complétée en dernier lieu le 21 juillet 2015,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ecorail Transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT