Arrêté du 6 août 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

 
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La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 décembre 2017 et du 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :


- l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Les stipulations de l'accord du 4 octobre 2017 présentant un caractère indivisible, elles sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision prévu à ses articles 1er et 4.


- l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Les stipulations de l'article 23.2 relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision de la convention collective prévu aux articles...

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