Arrêté du 6 août 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038919135
Enactment Date06 août 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2019, Mme BACOT (Guylaine, Marie-Louise, Augustine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Lucie BONNEFOY, notaire » à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont...

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