Arrêté du 6 août 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2019
Date de publication14 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038919139
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2019, M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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