Arrêté du 6 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JurisdictionFrance
Enactment Date06 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/TRET1923489A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038930040
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 17 août 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication17 août 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Europorte France en date du 11 mars 2019,
Arrête :


L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par...

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