Arrêté du 6 août 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000241703 |
| Date de publication | 28 septembre 2003 |
| Enactment Date | 06 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°225 du 28 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUA0301259A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés des 2 juillet, 15 décembre et 31 décembre 1999, des 3 mars, 14 avril et 25 juillet 2000, des 23 mars, 31 mai, 31 juillet et 26 novembre 2001, des 1er février, 2 mai, 18 septembre et 25 octobre 2002 et du 30 juin 2003 ;
Vu les demandes présentées par la société Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002, du 28 mai et du 25 juin 2003,
Arrête :
Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé sont abrogées.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
LIGNES RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités
territoriales d'outre-mer associées à la Communauté européenne
France métropolitaine-Nouvelle-Calédonie, via Tokyo ou Osaka.
France métropolitaine-Polynésie française, via Los Angeles.
Paris-Mayotte, à raison d'une fréquence par semaine (jusqu'au 31 décembre 2003).
2. Liaisons internationales extracommunautaires
2.1. De/vers la France métropolitaine
Afrique du Sud :
Paris...
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