Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 avril 2012 |
| Enactment Date | 06 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/6/ETSS1220653A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 26 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000025747219 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 161-2-1-6, D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 ;
Vu les décisions du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé GIP Info Retraite en date du 15 février 2006 et du 24 novembre 2011,
Arrête :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé :
― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; et
― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle
entraînant affiliation à plusieurs régimes
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RÉGIMES D'AFFILIATION |
ORGANISME OU SERVICE en charge de l'établissement des documents |
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1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO). |
CNAV pour les assurés nés les mois impairs. ARRCO pour les assurés nés les mois pairs. |
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2. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO). Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). |
CNAV pour les assurés nés les mois impairs. ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs. |
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3. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). |
CNAV pour les assurés nés les mois impairs. IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs. |
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4. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). |
CNAV. |
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5. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Caisse de retraite du personnel |
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