Arrêté du 6 avril 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/6/DEFL1109720A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000023829698 |
| Enactment Date | 06 avril 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 9 avril 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Date de publication | 09 avril 2011 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite dans la région du cap Nègre (Var).
2. ZIT cap Nègre
2.1. Limites latérales
Ligne brisée joignant les points :
43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E ;
43° 08 38,3'' N - 006° 26 34,9'' E ;
43° 08 31,2'' N - 006° 26 20,3'' E :
43° 08 33,1'' N - 006° 26 18,0'' E ;
43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active à compter du 8 avril 2011 à 13 heures au 26 avril 2011 à 12 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement...
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